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SARL ou EURL : quel statut choisir ?

20Quand on projette de créer et de lancer son entreprise, la première chose à définir est certainement le choix du statut juridique de son entreprise. Ce sera une SARL ou plutôt une EURL ? A savoir que EURL et SARL font partie des statuts d’entreprise les plus prisées du fait que leur gestion est relativement simple comparé à d’autres types de structures. Mais entre SARL et EURL, la différence peut-elle être importante ?

Une SARL : qu’est-ce que c’est ?

Une SARL se définit comme une « Société à responsabilité limitée » qui est fondée par plusieurs associés. Au sein de l’entreprise, chacun des associés est dirigeant et détient donc un mandat social en ce qui concerne notamment tout ce qui est signature de devis, des démarches administratives, et même la signature de chèques. En d’autres termes, la creation de SARL est donc l’idéale pour un entrepreneur désirant exercer son activité en commun avec d’autres associés, plus précisément une personne physique.

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Toutefois, le statut social du gérant de SARL varie selon le nombre de parts sociales qu’il détient, à savoir :

  • Gérant majoritaire : qui sera soumis au régime des « Travailleurs non-salariés (TNS)». c’est l’associé qui détient plus de 50% des parts sociales.
  • Gérant minoritaire : celui-ci sera affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficiera en même temps d’une protection en cas d’accident du travail. C’est l’associé qui détient moins de 50%.

Les gérants d’une SARL détiennent donc chacun une portion du capital social de l’entreprise et sont collectivement décisionnaires quand il s’agit de choix importants à prendre pour l’entreprise. Il faut aussi savoir que le capital social est obligatoire mais aucun minimum n’est fixé par la loi.

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En ce qui concerne la création d’un SARL :

Pour la création de SARL, plusieurs démarches biens précises doivent être suivies, à savoir :

  • La rédaction des statuts : ces statuts de SARL ont pour but premier l’organisation du fonctionnement et de l’organisation de la société. Les statuts doivent être impérativement rédigés à la main et signés par tous les associés de l’entreprise.
  • La nomination des dirigeants : si ces derniers ne sont pas désignés directement dans les statuts, le ou les gérants de la société doivent être nommés dans les plus brefs délais dès la signature des statuts.
  • La réalisation des apports : en effet, chaque associé dans l’entreprise doit réaliser les apports suite à leurs engagements à la SARL. Cela peut correspondre à des apports en numéraire (ou apports d’argent) qu’il doit verser, ou à des apports en nature (apports de biens) qu’il met à la disposition et en tant que propriété de la société.
  • La publication de l’avis de constitution au journal des « annonces légales »: il faut noter que cette démarche et formalité de publicité est obligatoire pour chaque création d’entreprise.
  • La demande d’immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés, qui est une toute autre démarche.

Les statuts d’une SARL sont bien entendu réglementés par plusieurs textes de loi. Dans un premier temps, ils doivent obligatoirement contenir plusieurs informations obligatoires, et par la suite, le contenu de chaque clause des statuts doit être conforme à la législation.

Une EURL : qu’est-ce que c’est ?

Une EURL est une « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ». Les règles qui régissent son fonctionnement sont très proches de celles de la SARL. La seule différence est que pour une EURL, il n’y a qu’un seul associé. Autrement dit, si pour une SARL les parts sont départagées entre ces gérants, pour une EURL l’unique gérant dispose donc de 100% des parts de l’entreprise. La creation EURL permet donc à un entrepreneur de se lancer seul dans son activité, et cela tout en limitant sa responsabilité en cas de faillite.

En outre, le gérant d’une EURL ne peut donc percevoir de salaire dans sa société. Cependant, dans le cas où un nouvel associé entre dans une EURL, celle-ci devient alors une SARL.

Pour la création d’une EURL :

La première étape est la constitution d’une EURL et par la suite, il faut faire la demande l’immatriculation de l’EURL. Celle-ci sera constituée lorsque la signature des statuts aura été effectuée. Elle sera par la suite immatriculée au registre du commerce et des sociétés une fois que la demande d’immatriculation a été déposée.

Lorsqu’un entrepreneur projette de créer une EURL, il doit impérativement suivre les démarches de constitution et d’immatriculation d’une EURL suivantes, qui sont à peu près les mêmes que pour une SARL :

  • La rédaction les statuts de sa société ;
  • La nomination du gérant dans le cas où celui-ci n’est pas désigné statutairement ;
  • L’évaluation de ses apports en nature et demander l’intervention d’un commissaire aux apports si besoin ;
  • Le dépôt des apports en numéraire, qui seront immédiatement placés sur un compte bloqué ;
  • La signature des statuts de la société ;
  • La publication d’un avis de constitution (annonces légales) ;
  • Il faut également rédiger une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et signer le formulaire de constitution (le formulaire M0) ;
  • Effectuer la demande d’immatriculation pour l’entreprise ;
  • La déclaration du gérant en tant que bénéficiaire effectif de la société auprès du greffe.

Quelques règles de fonctionnement de l’EURL :

Lorsque vous vous lancez dans la création d’une EURL, cela veut dire que vous constituez une société commerciale. Ce qui implique qu’il faut impérativement vous conformer aux règlements régis par le code de commerce. Celles auxquelles une EURL est principalement impactée sont les suivantes :

  • Pour le gérant d’une EURL, sa responsabilité se limite à ses apports. Tous ces créanciers n’ont aucun accès à son patrimoine personnel, sauf s’il y a faute de gestion ou autre. Aussi, sa responsabilité peut également être étendue dans le cas où ce dernier est porté caution.
  • Il lui est possible de réaliser deux types d’apport : les apports en capital social, qui sont les apports en numéraire et les apports en nature, et les apports en compte courant d’associé. Cette dernière option lui permettra de récupérer ses apports à tout moment.
  • La société EURL doit obligatoirement avoir un compte bancaire ouvert au nom du gérant. A noter qu’il lui est impossible d’utiliser ce compte bancaire pour payer ses dépenses besoins personnels.
  • Le gérant ne peut en aucun cas disposer librement de la trésorerie de la société EURL. Pour ce faire, le gérant doit impérativement se verser une rémunération ou des dividendes.
  • Une entreprise EURL dispose d’un patrimoine qui lui est propre, cela veut dire qu’il est impossible pour le gérant de confondre le patrimoine de la société avec son patrimoine à lui.
  • A la clôture de chaque exercice, le gérant se doit d’établir des comptes annuels : c’est le bilan, le compte de résultat et, si besoin, une annexe.
  • Le gérant doit approuver les comptes annuels dans les 6 mois suivant la date de clôture des exercices. Cette démarche va occasionner le fait de devoir décider de l’affectation du résultat. Ainsi, les éventuels dividendes doivent être régularisés dans les 9 mois qui suivent la date de clôture des exercices.
  • Le gérant à pour obligation de déposer ses comptes annuels auprès de la greffe dans le mois qui suit leur approbation. Par contre, cela peut être déposé sous deux mois en cas de dépôt électronique.
  • Pour chaque modification de ses statuts, que cela soit pour un transfert de siège, un changement de dénomination sociale ou encore une augmentation de capital…, le gérant a pour obligation de remplir des formalités, telles que la décision de modification, la publication à nouveau d’un avis dans un journal d’annonces légales ainsi que le signalement de toutes les modifications au greffe.

Les différences entre SARL et EURL, qui sont principalement liées aux fonctionnements spécifiques déterminés par le nombre d’associés, impliquent des réglementations qui diffèrent en termes de régime fiscal et de gouvernance. Et bien entendu, c’est grâce à la définition de ces règles que l’établissement d’un cadre fixe sur les droits des associés ainsi que le partage des parts de l’entreprise sont faisables.

Les régimes fiscaux selon les statuts SARL ou EURL

Que ce soit pour une SARL ou une EURL, il est possible d’opter pour les deux régimes fiscaux qui existent, à savoir « l’IR (Impôt sur le Revenu) et l’IS (Impôt sur les sociétés)».

  • L’IR ou Impôt sur le Revenu: qui prend en compte que les bénéfices de l’entreprise sont les revenus du dirigeant. Ainsi, le dirigeant est rémunéré sur la base du taux de l’impôt sur le revenu. La fourchette en sera donc de 0% à 45%. Dans le cas d’une SARL, qui est avec plusieurs associés, le bénéfice est partagé selon leurs parts dans le capital social (majoritaire, égalitaire ou minoritaire).
  • L’IS ou Impôt sur les Sociétés: à noter que le taux d’impôt sur les bénéfices d’une société est fixé à 33,33%. Toutefois, il a des conditions qui permettent d’avoir un taux réduit à 15% sur une partie des bénéfices. C’est un régime fiscal très adapté pour les SARL, car il fait une distinction entre l’imposition de l’entreprise et celle de ses dirigeants.