30 octobre 2020 : une date qui a changé la donne pour de nombreuses familles. Face à la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif d’extension automatique des droits à l’AEEH. L’idée était simple : éviter que des familles ne se retrouvent, du jour au lendemain, privées d’un soutien financier indispensable. Concrètement, dès lors que la fin des droits survenait dans les six mois à compter de cette date, ou jusqu’à la fin de l’état d’urgence, les droits étaient prolongés. Pour celles et ceux qui avaient déposé un dossier de renouvellement entre le 1er août et le 29 octobre 2020, les frais restaient pris en charge six mois de plus, sans démarche supplémentaire. Le paiement suivait, automatiquement. Un soulagement pour les parents déjà épuisés par la paperasse et l’incertitude.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH, agit comme un filet de sécurité pour de nombreuses familles. Gérée par la CAF ou la MSA selon le régime de protection sociale, elle allège le budget des dépenses liées au handicap d’un enfant de moins de 20 ans. Depuis le 1er avril 2021, le montant de base atteint 132,74 euros par mois. Selon la situation, un supplément est possible, notamment si le handicap est particulièrement lourd ou bien en cas de parent isolé. Les conditions d’attribution, le calcul, le calendrier et toute la procédure sont détaillés dans la suite. Et pour approfondir la question de la scolarisation d’un enfant en situation de handicap, il existe un dossier complet sur demande.
L’AEEH, soutien pour les frais d’éducation : rôle et bénéficiaires
L’AEEH ne doit pas être confondue avec l’AAH, destinée aux adultes. Cette prestation verse chaque mois une somme à la famille via la CAF ou la MSA pour couvrir une partie des frais d’éducation ou de soins causés par le handicap d’un enfant de moins de 20 ans. Il existe un montant de base, et dans certains cas, un supplément selon l’intensité des besoins et les frais additionnels assumés par les familles.
Qui peut prétendre à l’AEEH ? Conditions et catégories
L’accès à cette allocation dépend du taux d’incapacité fixé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et de l’âge de l’enfant. Le niveau de revenus n’entre jamais en compte.
AEEH de base : situations ouvrant droit
Pour mieux comprendre le champ d’application de l’AEEH de base, voici les principales situations concernées :
- Enfant de moins de 20 ans avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %.
- Ou bien un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, à condition que l’enfant fréquente un établissement spécialisé ou ait besoin de soins/éducation adaptés à domicile.
- L’enfant ne doit pas être placé en internat avec une prise en charge complète des frais de vie par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale (hors retours ponctuels au domicile).
- La famille doit résider de manière stable en France.
Supplément AEEH : conditions et classement
Lorsque l’AEEH de base est accordée, la question du supplément se pose. Il est modulé selon la catégorie (de 1 à 6) décidée par la CDAPH, basée sur différents critères : niveau des dépenses supplémentaires, nécessité d’une aide régulière ou nécessité de réduire, voire cesser son activité professionnelle pour un parent. Les modalités et les montants varient à chaque catégorie définie lors de cette évaluation.
AEEH de base et suppléments : montants en 2021
Le montant de base, en vigueur depuis le 1er avril 2021, s’élève à 132,74 euros par mois. Lorsque la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) reçoit un dossier complet, la reconnaissance du droit intervient dans le mois suivant le traitement.
Pour ce qui est du supplément 2021, les montants évoluent selon la catégorie décidée par la CDAPH :
- Catégorie 1 : 99,46 euros
- Catégorie 2 : 269,36 euros
- Catégorie 3 : 381,25 euros
- Catégorie 4 : 590,81 euros
- Catégorie 5 : 755,08 euros
- Catégorie 6 : 1 125,29 euros
Ces montants restent figés jusqu’au 1er avril 2022.
Le système prévoit aussi une majoration « parent isolé » attribuée par la CDAPH à celles et ceux qui assument seuls, de façon permanente, la charge d’un enfant en situation de handicap. Elle s’ajoute à l’AEEH de base et au supplément :
- Catégorie 1 : pas de majoration
- Catégorie 2 : 53,87 euros
- Catégorie 3 : 74,59 euros
- Catégorie 4 : 236,21 euros
- Catégorie 5 : 302,51 euros
- Catégorie 6 : 443,41 euros
Là encore, ces montants s’appliquent jusqu’au 1er avril 2022.
Combien de temps dure l’attribution de l’AEEH ?
Depuis le 1er janvier 2019, la durée de versement est allongée pour les dossiers déposés à cette date ou après. Les droits déjà ouverts restent inchangés, mais le renouvellement prolonge la prise en charge. La durée de l’AEEH varie en fonction de la situation :
- Pour un taux d’incapacité d’au moins 80 % sans perspective d’amélioration : droits maintenus jusqu’à ce que l’enfant puisse bénéficier de l’AAH ou atteigne la limite d’âge des prestations familiales.
- Pour un taux d’incapacité d’au moins 80 %, mais avec évolution médicale prévue : la période de versement va de 3 à 5 ans.
- Si le taux oscille entre 50 et 80 % : la période va de 2 à 5 ans.
La CDAPH fixe cette durée, jamais inférieure à deux ans, pour rester en phase avec l’évolution de la situation médicale. Un renouvellement implique le dépôt d’un nouveau dossier auprès de la MDPH, afin d’éviter toute interruption dans la prise en charge.
Comment faire une demande d’AEEH ? Documents et étapes
La démarche commence par l’envoi d’une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence, via le formulaire CERFA n°13788 accompagné d’un certificat médical à jour. Après examen, la CDAPH détermine le taux d’incapacité, transmet sa décision à la CAF ou à la MSA, et le droit peut s’ouvrir.
La procédure pour le supplément est identique : la CDAPH évalue la catégorie et transmet sa notification à la caisse versante.
L’AEEH, c’est ce filet qui retient ceux qui n’ont pas le luxe de baisser la garde. Derrière chaque formulaire, il y a l’attente, la fatigue, parfois l’angoisse. Mais il y a aussi, à chaque versement, une respiration retrouvée, ne serait-ce que pour gagner un peu de répit et se recentrer un instant sur ce qui compte vraiment.
