Divorce pour séparation de fait : les députés décident de raccourcir le délai à un an

Le divorce pour séparation de fait est une procédure qui permet de demander le divorce de manière unilatérale. Si pour l’instant, il est possible d’attendre une période de 2 ans pour que le divorce soit réellement prononcé, les choses risquent de changer sous peu. En effet, les députés ont décidé d’adopter dans la nuit de mercredi à jeudi un amendement LREM qui permettrait de réduire ce délai de 2 ans à 1 an.

La séparation de fait

Dans le cadre d’une procédure de divorce, les époux peuvent connaître 3 types de séparation. Il y a la séparation de fait, la séparation de corps et la séparation judiciaire. Dans le cadre de la séparation de fait, les époux sont séparés, mais ne sont pas divorcés. La séparation peut être intentionnelle tout comme elle peut résulter de l’abandon d’un des conjoints. Le divorce pour séparation de fait s’apparente comme étant une véritable alternative au divorce pour faute marseille. La différence réside dans le fait qu’ici, la séparation de fait doit être décidée conjointement et non unilatéralement si l’on ne veut pas s’exposer au risque du divorce pour faute marseille. Pour que le délai soit prononcé dans le cadre d’une séparation de fait, il fallait attendre 2 ans. Ce que les députés ont décidé de changer. Désormais, après une année de séparation de fait, le divorce peut être effectif.

Raccourcissement dans la durée pour prononcer le divorce pour séparation de fait

Le divorce pour séparation de fait constitue une alternative au divorce pour faute marseille et permet de demander le divorce après un délai de séparation de 2 ans. Mais d’après les députés, ce délai semble être trop long, surtout si on prend en compte l’évolution des modes de vie, ou même l’intérêt de ce divorce. Le délai a été raccourci d’un an. Les données du ministère de la Justice ont permis de savoir qu’en France, le divorce pour séparation de fait représentait en réalité 13,3 % des cas de divorce. Dans quelques mois, toutes les personnes qui comptent entamer une procédure pour altération définitive du lien conjugal devront prendre en compte les nouvelles modifications effectuées par les députés. Cette décision devrait d’ailleurs permettre aux individus de tourner rapidement la page. Un divorce est toujours difficile. Si en plus il faut attendre 2 ans pour qu’il soit prononcé, la personne peut se retrouver au plus mal.

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