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Connaissez-vous la procédure pour obtenir votre acte de naissance ?

Le statut légal de la personne est déterminé grâce à son certificat de naissance. Plusieurs démarches administratives officielles nécessitent une copie intégrale ou un extrait de ce document tels que le divorce, le mariage ainsi que le renouvellement d'une carte d'identité.

Par ailleurs, l'acte de naissance comporte aussi des informations indispensables et importantes pour la vérification de l'identité de la personne.

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Qu'est-ce qu'un acte de naissance ?

En France, l'acte de naissance se définit comme une pièce juridique qui permet d'attester et de certifier la naissance de tout individu. Un officier d'état civil certifie la légitimité de ce document et atteste de sa légalité. En général, la déclaration de naissance est obligatoirement effectuée dans un délai de 3 jours à compter de la naissance de l'enfant auprès de l'officier d'état civil de la ville du domicile de la personne concernée. L'officier d'état civil municipal interrogera les parents ou les proches du nouveau-né pour connaître les détails de la naissance avant de délivrer un certificat de naissance.

Quelles informations le certificat de naissance contient-il ?

L'acte de naissance se révèle essentiel car il établit l'identification d'une personne. En effet, ce dossier contient généralement les informations suivantes :

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  • Le nom de l'enfant, sa date et son lieu de naissance
  • Le nom complet des parents
  • Le pays d'origine des parents
  • La signature des parents
  • La signature de l'officier d'état civil de la commune.

Dans de rares cas, les noms des parrains et marraines ou des témoins de la naissance peuvent également figurer sur l'acte de naissance. Il existe 3 différents certificats de naissance ci-dessous:

  • La copie intégrale : Il s'agit en effet d'un duplicata authentique de l'acte de naissance qui reprend toutes les informations importantes de l'original. Ce dossier juridique est reproduit à la mairie du domicile de naissance. En cas de naissance dehors de la France, une ambassade peut fournir une copie de l'acte de naissance.
  • L’extrait avec filiation : Il se présente actuellement sous la forme d'un acte de naissance complet, qui comprend un compte rendu détaillé de l'ascendance de l'individu. En principe, le nom de la personne, son sexe, ainsi que l'année et le domicile de sa naissance sont indiqués sur cet acte de naissance.
  • L’extrait sans filiation : Ceci constitue un extrait de l'acte de naissance simplifié. Ce document comprend le nom ainsi que le prénom de l'enfant, son lieu de naissance et sa date de naissance.

Comment obtenir un acte de naissance en France?

Si vous êtes né en France, vous pouvez obtenir une copie de votre acte de naissance au bureau d'état civil de votre ville de naissance. Vous devez fournir votre nom complet, votre date de naissance et votre lieu de naissance. L'officier d'état civil, qui est autorisé par le gouvernement à certifier la légitimité du document, certifie le document.

Le service en ligne d'obtention d'un acte de naissance à Nantes offre la possibilité d'obtenir un acte de naissance à Nantes par courrier postal ou électronique. Les documents seront envoyés par courrier à l'adresse indiquée dans le formulaire. Chaque commune ayant sa propre réglementation et ses propres procédures, la démarche d'obtention d'un acte de naissance sera différente d'une personne à l'autre. L'acte de naissance Nantes est disponible au bureau d'état civil local sur présentation d'une pièce d'identité. Le certificat de naissance peut donc être transmis gratuitement par voie postale, les frais d'expédition sont non compris.

Par conséquent, une version sans filiation peut être obtenue par toute personne auprès des autorités sans avoir à défendre ou à authentifier son lien de parenté avec les personnes nommées sur le document.

Seules les personnes directement concernées, telles que les parents ou grands-parents, les enfants ou petits-enfants ou un expert légalement reconnu ont le droit de demander un extrait avec filiation et une copie intégrale.

Comment obtenir un acte de naissance des Français nés à l'étranger?

Pour les Français de naissance hors de France, cette démarche s'effectue auprès du Service central d'état civil qui dépend directement du ministère des Affaires étrangères. La demande est faite au moyen du formulaire fourni par les missions diplomatiques et consulaires françaises. Les personnes nées à l'étranger et résidant en France sont obligées de présenter une demande à l'ambassade du pays d'origine ou au consulat du pays, ou bien de demander ce document dans la commune de naissance.