Les numéros commençant par 0377 appartiennent à la zone géographique de la Moselle. Recevoir un appel depuis ce préfixe ne signifie pas automatiquement qu’il s’agit de démarchage, mais la majorité des signalements d’utilisateurs associent ces numéros à de la prospection commerciale. Depuis le 11 août 2026, le cadre légal du démarchage téléphonique en France a été profondément modifié, et ces appels en 0377 tombent désormais sous un régime bien plus contraignant qu’auparavant.
Préfixe 0377 et obligation de consentement : ce que change la loi du 11 août 2026
Avant août 2026, le système reposait sur Bloctel : le consommateur devait s’inscrire activement sur une liste d’opposition pour ne plus être démarché. Les entreprises qui ne consultaient pas cette liste s’exposaient à des sanctions, mais la charge de la preuve restait largement du côté du particulier.
La logique juridique est désormais inversée. L’entreprise doit prouver qu’elle dispose d’un consentement valide avant tout appel de prospection. Ce consentement doit être conservé pendant trois ans et être opposable en cas de contrôle. Un numéro géographique comme le 0377, même rattaché à une société réelle basée en Moselle, ne rend pas l’appel licite par défaut : sans preuve de consentement, l’appel est illégal.
| Critère | Avant le 11 août 2026 | Depuis le 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Régime par défaut | Opt-out (inscription Bloctel) | Opt-in (consentement préalable obligatoire) |
| Charge de la preuve | Le consommateur prouve son opposition | L’entreprise prouve le consentement |
| Durée de conservation de la preuve | Non précisée | Trois ans |
| Secteurs à interdiction totale | Rénovation énergétique, adaptation logement | Mêmes secteurs, régime encore durci |
| Rôle de Bloctel | Dispositif central | Maintenu mais secondaire face au consentement |
Appels 0377 en rénovation énergétique : une interdiction totale, même avec consentement
Les appels commerciaux les plus fréquemment signalés depuis des numéros en 03 concernent la rénovation énergétique (isolation, pompes à chaleur, panneaux solaires) et l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap. Pour ces secteurs précis, le régime est encore plus strict que le consentement préalable.
Le démarchage téléphonique y est totalement interdit, même si le consommateur avait donné son accord. La seule exception concerne un rappel expressément demandé par le consommateur, portant sur un besoin précis, effectué dans un délai de cinq jours ouvrables, avec preuve conservée trois ans.
Un appel en 0377 lié à une offre d’isolation ou de panneaux photovoltaïques est donc juridiquement illicite par nature, quelle que soit la formulation commerciale employée par l’opérateur. Recevoir ce type d’appel constitue en soi un indice de non-conformité de l’entreprise appelante.
Contraintes horaires et fréquence des appels de démarchage téléphonique
Le cadre ne se limite pas au consentement. Des règles précises encadrent les plages horaires et la répétition des appels, y compris pour les numéros géographiques comme ceux en 0377.
- Les appels de prospection ne peuvent être passés qu’en semaine, du lundi au vendredi, sur des créneaux horaires définis par décret (les week-ends et jours fériés sont exclus).
- Un même numéro de consommateur ne peut pas être sollicité plus d’un certain nombre de fois sur une période donnée, pour éviter le harcèlement téléphonique.
- La preuve du respect de ces contraintes incombe à l’entreprise, pas au particulier qui reçoit l’appel.
Si vous recevez un appel en 0377 un samedi matin ou tard en soirée, il s’agit d’une infraction aux règles de démarchage, indépendamment de la question du consentement.
Signaler un appel 0377 : CNIL, Bloctel ou plateforme de signalement
Plusieurs voies de recours existent, et elles ne sont pas interchangeables. Le choix dépend de la nature du problème constaté.
- La CNIL traite les plaintes liées à l’utilisation de vos données personnelles : si une entreprise vous appelle sans consentement, c’est une violation du RGPD, et la CNIL est compétente.
- Bloctel reste opérationnel pour les signalements de démarchage non sollicité. Le dispositif permet de déclarer un appel abusif même sous le nouveau régime.
- Les plateformes communautaires de signalement de numéros (comme celles qui référencent les retours sur le 0377) ne remplacent pas une démarche officielle, mais aident à identifier rapidement un numéro suspect.
La CNIL rappelle que le droit d’opposition au démarchage est un droit permanent : même si vous aviez donné votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, et l’entreprise doit cesser immédiatement ses appels.
Numéro 0377 et arnaque téléphonique : distinguer prospection et fraude
Tous les appels indésirables ne relèvent pas du démarchage commercial. Certains numéros en 0377 sont utilisés dans des schémas d’arnaque : appel bref pour inciter au rappel (ping call), usurpation d’identité d’un organisme public, ou tentative de collecte de données bancaires.
Un appel commercial non sollicité est illégal mais pas frauduleux au sens pénal. En revanche, un appel qui se présente faussement comme provenant d’un service public ou qui demande des coordonnées bancaires relève de l’escroquerie. La distinction compte pour orienter correctement votre signalement : CNIL et Bloctel pour le démarchage, plateforme 33700 ou dépôt de plainte pour la fraude.
Le préfixe 0377 n’est ni plus ni moins suspect qu’un autre numéro géographique français. Ce qui détermine la licéité de l’appel, c’est exclusivement le respect du cadre légal par l’entreprise qui le passe. Depuis août 2026, ce cadre repose sur le consentement préalable, la conservation de la preuve pendant trois ans, et l’interdiction pure dans les secteurs sensibles. Un appel reçu sans avoir donné d’accord explicite constitue, dans la grande majorité des cas, une infraction.
