Divorcer en ligne : une procédure facilitée pour les conjoints

Avec plus d’un mariage sur deux se soldant par un divorce, la rupture du contrat de mariage est de plus en plus facilitée aux demandeurs. En effet, en cas de divorce d’un commun accord, la législation simplifie la procédure de divorce en permettant aux conjoints de se séparer facilement.

Qui peut prétendre au divorce en ligne ?

Le divorce en ligne n’est pas ouvert à tous les couples. En effet, afin de pouvoir prétendre à ce type de divorce, il faut qu’aucune ambiguïté ne subsiste quant aux divers points pouvant alambiquer la procédure.

 Les conjoints souhaitant divorcer en ligne ne doivent pas avoir d’enfants en commun ni posséder de patrimoine à l’étranger. Ils doivent de plus avoir trouvé un consensus concernant le partage effectif des biens et sur les dispositions à prendre concernant le domicile en commun.

Une fois tous les points clés définis et discutés, le couple peut contacter un avocat. Ce dernier, vu que le divorce relève d’un commun accord peut représenter les deux parties.

La procédure du divorce sur internet

Pour divorcer en ligne par consentement mutuel, il est indispensable de faire appel aux conseils d’un avocat spécialisé. En effet, même si la procédure de divorce a été facilitée pour les couples souhaitant se séparer par consentement mutuel, la présence d'un avocat peut aider à mieux se protéger.

Rapide et sans contraintes, le divorce en ligne offre de nombreux avantages au couple notamment en gain de temps et en économies sur les honoraires.   En remplissant les diverses informations permettant à l’avocat d’établir la convention de divorce, les conjoints mettent ainsi en branle la machine judiciaire.

En ligne, vous n’aurez qu’à remplir le formulaire de demande de devis et vous recevrez par la suite une proposition forfaitaire prenant en charge l’ensemble de la procédure. Après avoir effectué le téléchargement de votre dossier, vous n’aurez plus qu’à le renvoyer par la poste.

Par la suite, les avocats des conjoints respectifs se chargeront de régler les questions relatives à la prestation compensatoire, au partage des biens, le montant de la pension alimentaire ou encore au droit de visite.

De là, vos avocats devront rédiger votre convention de divorce. Une fois que l’ensemble de ces étapes sera respecté, vous n’aurez plus qu’à signer cette dernière. Et pour terminer, votre convention sera déposée auprès d’un notaire pour enregistrement avant que le divorce ne soit définitivement prononcé.

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