Quel est le droit de visite des Grands-parents ?

A. PRÉSENTATION DES DROITS DES GRANDS-PARENTS

« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ancêtres » (art. 371-4 du Code civil). Ainsi, et vice versa, les grands-parents et les ancêtres ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants. Ce dernier droit général dérive alors plusieurs droits que les grands-parents peuvent prétendre connaître : le droit de visite, qui leur permet de recevoir l’enfant momentanément

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  • Le droit à un logement qui leur permet d’inviter leurs jeunes enfants à dormir
  • Le droit de correspondance par l’échange de courrier, d’appels téléphoniques, de courriels.
  • Le droit de participer à l’éducation de l’enfant (à condition que les parents ne soient pas remplacés)

Ces droits demeurent les mêmes que les parents soient mariés ou célibataires, séparés, divorcés et que l’enfant soit naturel ou adopté.

B. RECOURS DES GRANDS-PARENTS

CONFLIT Si un différend survient au sujet de l’un des droits des grands-parents (souvent en ce qui concerne le droit de visite), les grands-parents se voient offrir deux options : une voie « plus conviviale » par la médiation familiale et un processus judiciaire, devant la JAF de TGI.

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1. MÉDIATION FAMILIALE

Il s’agit d’une procédure menée par des médiateurs familiaux qui travaillent pour maintenir et rétablir les liens familiaux en cas de conflits importants. Cette procédure, qui sera acceptée par les deux parties, permettra de conclure entre elles un accord qui pourra être approuvé par le juge, lui conférant ainsi la valeur d’une entreprise et, par conséquent, liant pour les parties concernées.

2. LA REMISE DE LA JAF

Il est également possible de choisir, en cas de litige, la procédure judiciaire en se référant à la TGI JAF du lieu de résidence de l’enfant par assignation délivrée par le shérif. Il convient toutefois de noter, dans le contexte de cette étape du litige que la représentation d’un avocat est obligatoire.

Quant à la décision du juge, il convient de noter que ce dernier décidera en tenant compte des intérêts de l’enfant (solution la plus appropriée à ses besoins) .Par conséquent, vous pouvez décider:Ou autoriser les relations entre l’enfant et ses grands-parents en déterminant les modalités

  • Ou rejeter la relation entre l’enfant et ses grands-parents si l’intérêt de l’enfant l’exige

Il sera possible de faire appel de la peine dans un délai d’un mois

A. DANGER ET GARDE

Les parents grands peuvent être confiés à la garde de leur jeune enfant en cas de situation dangereuse conformément à l’article 375 du Code civil.

B. DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE

L’ autorité parentale peut être déléguée aux grands-parents à condition que les deux parents soient privés de l’autorité parentale ou que l’un soit confisqué et l’autre décédé.

C. TUTELLE

Si les deux parents sont décédés ou sont incapables d’exercer l’autorité parentale, l’enfant est placé sous tutelle, c’est-à-dire confiée à un proche parent, le tuteur, nommé par le conseil de famille et qui peut être grands-parents. Le tuteur jouit alors de l’autorité parentale lorsqu’il agit sous la supervision du conseil de famille susmentionné.

D. OBLIGATION ALIMENTAIRE

Il existe une obligation alimentaire pour les grands-parents, fondée sur la solidarité familiale et, plus généralement, une obligation de common law entre tous les ascendants et tous les descendants. Toutefois, cette obligation de subvenir aux besoins des grands-parents existe sur une base subsidiaire, c’est-à-dire en cas de déficience de la part des parents.

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